Droit de rétractation - Frankonia.fr

Délai de rétractation

Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon (le délai étant de 7 jours avant cette loi), est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Le délai court à compter : de la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien ; de l'acceptation de l'offre lorsque l'achat concerne un service.

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