Conditions Générales de Vente

(Dernière mise à jour le: 1er juin 2009)

1. PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont éditées par Nemrod Frankonia, société anonyme au capital de 297.360 € dont le siège social est 18, rue du Château 68190 Ensisheim, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 947 250 908/Notre N° TVA Intracom FR93947250908.

Tous notre produits règlementés sont vendus sous autorisations officielles en cours de validité, délivrées par la DGA (Direction Générale des Armées) et la Préfecture du Haut Rhin 7 r Bruat 68000 Colmar.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées par correspondance et via le site www.frankonia.fr . Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Elles ne s’appliquent pas aux ventes effectuées sur place dans nos magasins à Ensisheim (68) et à Vendenheim (67).

Important : Les distributeurs agréés des produits Nemrod Frankonia ne sont pas liés par les prix indiqués sur notre site internet ou dans nos catalogues. Ces distributeurs indépendants achètent pour revendre et sont libres de déterminer leurs propres prix conformément à la loi.

Ces CGV ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes CGV.

Nemrod Frankonia se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

La date de la dernière mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page

2. COMMANDE
Vous pouvez passer vos commandes

• soit par téléphone au 0890 710 052 (0,15 € par minute)
• soit par télécopie : 03 89 83 25 59
• ou par notre site internet : www.frankonia.fr

Une commande passée par internet ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre numéro de client ou de votre adresse électronique et de votre mot de passe. Vous pouvez passer votre commande en ligne :

• soit à partir des références des offres visibles sur le site,
• soit à partir des références de notre catalogue annuel papier dont la date de validité n’est pas encore expirée. Les produits commandés à partir du catalogue papier sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont de ce fait aucune valeur contractuelle.

En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, Nemrod Frankonia vous en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par courrier ou par courrier électronique et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

En cas de passation de votre commande par internet, nous vous envoyons, par courrier électronique, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison. Toute commande passée que ce soit par internet, soit par correspondance vaut acceptation sans réserve de nos CGV.

Tous nos prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs indiqués dans notre catalogue annuel restent en général valables jusqu’à la parution du catalogue suivant. Toutefois, Nemrod Frankonia se réserve le droit de les modifier, soit en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, soit en cas de modifications des prix de nos fournisseurs ou en cas d'erreur manifeste. Les produits seront alors facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la passation de la commande.

Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits commandés, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur les catalogues ou sur le site internet www.frankonia.fr des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Les offres présentées sur les catalogues ou sur notre site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, les offres présentées sur notre site internet sont valables sous réserve de leur disponibilité chez nos fournisseurs. Nemrod Frankonia se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Cadre général : Nemrod Frankonia livre les produits proposés à la vente dans son catalogue ou sur son site interneti uniquement en France métropolitaine. Si vous résidez dans les DOM-TOM, il est nécessaire de nous communiquer préalablement l’adresse d’un transitaire.

Pour toutes ventes à destination des pays étrangers, veuillez vous adresser à FRANKONIA, soit par courrier électronique à export@frankonia.de ou par fax au 0049 93 02 20 202.

3. PAIEMENT
Les factures doivent être conservées précieusement, car elles constituent votre titre de propriété et font office de bon de garantie. Le règlement s’opère à la commande, au comptant et sans escompte.

Pour toute commande par correspondance ou en magasin, nous acceptons les règlements suivants :

• par carte bancaire :
  Nemrod Frankonia accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS). Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci, à savoir les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature. Le paiement des commandes sur notre site internet se fait uniquement par carte bancaire à la commande.
• par chèque bancaire ou postal
  accompagné du bon de commande dûment rempli. Le chèque doit être tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine et être libellé à l’ordre de Nemrod Frankonia SA. Tous les frais liés aux chèques sans provision seront à la charge du client.
• par virement bancaire :
  les virements sont à adresser à la Banque KOLB (6 Avenue Foch / 68100 Mulhouse) Rib : 13259 02843 11182800200 86
• par contre-remboursement :
  Ce mode de paiement pour une commande allant jusqu´à 762 € est subordonné au versement d’un acompte de 30% à la commande, le reste à réception du colis.
• par crédit
  Pour toute commande par Internet, nous n´acceptons les règlements que par carte bancaire.

4. LIVRAISON
Colis assurés = UN PLUS ! La règle générale est que la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. C’est la raison pour laquelle nous avons souscrit pour votre sécurité une assurance couvrant tous risques de perte ou de vol.

Modes de livraison en France métropolitaine : voie postale pour les colis de moins de 30 kg et dont le total des 3 dimensions ne dépasse pas 1,50 mètre; voie ferrée ou voie routière le cas échéant. Modes de livraison hors métropole : voie postale ou voie ferrée, en valeur déclarée.

Participation forfaitaire du client aux frais de livraison en France métropolitaine (port, emballage et assurance inclus) :
Poids maxi 30 kg : 7,90 €.
Supplément : contre-remboursement : 9,80 €.
Poids supérieur à 30 kg : expédition par transporteur avec un forfait de 15,90 €.
Autres moyens de transport : nous consulter.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM, il est nécessaire de nous indiquer le nom et l’adresse d’un transitaire. Les coûts d´envoi se calculent suivant le poids de la marchandise envoyée.

Disponibilité

Nemrod Frankonia honore les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive et d’encaissement par Nemrod Frankonia, un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir soit un autre produit pour un prix équivalent, soit le remboursement.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, Nemrod Frankonia informera l’acheteur au plus tôt. Nemrod Frankonia pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge Nemrod Frankonia. A défaut pour Nemrod Frankonia de faire usage de cette faculté, l’acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

5. DROIT DE RETRACTATION - RETOURS
En cas de vente à distance, le client dispose d'un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai court à compter de la réception des marchandises. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Certains articles, notamment les textiles, sont livrés avec des étiquettes d´origine fournisseur. Il est impératif de les laisser en place lors de l'essayage. Tout article retourné sans l’étiquette d’origine ne peut être remboursé ou échangé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris.

Les retours doivent s’effectuer dans les meilleurs délais en port payé et en recommandé et nous vous échangerons ou reprendrons l’article concerné dès réception. Toutefois, les produits doivent être retournés à l’état neuf, c’est à dire avec l’emballage d’origine, la notice et la garantie. Les livres, DVD, cassettes vidéo et commandes spéciales ne sont pas concernés par cette garantie de reprise. Les frais de retour vous seront remboursés au cas où le retour serait dû à une erreur de nos services.

6. GARANTIES

GARANTIE LEGALE

Indépendamment de la garantie commerciale visée ci-après, et conformément à la réglementation en vigueur, Nemrod Frankonia s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site internet et dans ses catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Art. L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

GARANTIE COMMERCIALE

Les produits proposés à la vente par Nemrod Frankonia font l’objet de multiples vérifications et contrôles. Notre garantie est de douze mois pour les armes et l’optique et elle ne s’applique que dans le cadre d’une utilisation normale de ces produits.

Les armes ne rouillent que lorsqu’elles ne sont pas correctement entretenues. Par conséquent les cas de corrosion ne rentrent pas dans le cadre de la garantie. Toute réclamation concernant le bronzage devra être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception de l’arme.

Vous trouverez sur notre site internet et dans le catalogue des produits dont la garantie est supérieure à un an. Nous accordons en particulier une garantie systématique de 5 ans pour les fusils superposés et juxtaposés et de 2 ans pour les fusils semi automatiques.

Les crosses ne sont pas garanties par les fabricants ni par Nemrod Frankonia.

Pour bénéficier de la garantie, le client doit retourner le produit complet , de ses accessoires, de la ou les notices, emballage d'origine, accompagné de la facture, de ses coordonnées précises (nom, prénom, adresse postale) en décrivant le problème rencontré à : Nemrod Frankonia, SAV, 18 rue du Château, 68190 Ensisheim.

Toute intervention d’une personne tiers, qualifiée on non-qualifiée, annule les conditions de garantie. Le client portera toute la responsabilité à ce type d’intervention.

Intégrée au prix de vente, la garantie commerciale couvre la prise en charge des pièces et de la main-d'oeuvre. Dans le cas où le défaut de conformité serait dûment constaté, Nemrod Frankonia pourra remplacer le produit par un produit équivalent, le cas échéant.

Logiciels : Nemrod Frankonia garantit la présence sur le support physique des programmes spécifiés dans les documents de référence. Il est précisé que le logiciel n'est garanti qu'en application des termes du contrat de licence pour l’utilisateur final. Par ailleurs compte tenu de la diversité des configurations matérielles et logicielles, Nemrod Frankonia ne peut garantir que ses logiciels fonctionnent sur l’intégralité des systèmes. Il est indispensable que le client se reporte aux informations figurant sur les documents de présentation du produit disponibles sur le site.

7. RESPONSABILITE
Nemrod Frankonia est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par ellemême ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, Nemrod Frankonia peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de non-exécution ou d’exécution partielle d’une commande, la responsabilité de Nemrod Frankonia sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d’exécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire. Nemrod Frankonia ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature.

Les produits de Nemrod Frankonia sont conformes à la législation française.
Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'utilisation du site internet www.frankonia.fr est réservée à un usage strictement privé.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site internet de Nemrod Frankonia ou dans nos catalogues sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de Nemrod Frankonia ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site internet de Nemrod Frankonia, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations collectées par Nemrod Frankonia lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande par NEMROD FRANKONIA et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Nemrod Frankonia.

10. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

11. VALIDITE
La nullité éventuelle d’une clause des présentes CGV ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes CGV.
Des erreurs ou fautes d’impression sont toujours possibles et nous vous prions de nous en excuser.

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